Que faire si votre enfant se fait contrôler par la police avec une mobylette débridée ? Quelles sont les conséquences possibles si vous surchargez votre camionnette ou votre camion ?
Si vous commettez un délit, vous pouvez être sanctionné par une juridiction pénale lorsque la loi pénale le prévoit. Cela peut aller d’une simple infraction au Code de la route à l’ébriété au volant, d’un délit de fuite, de coups et blessures volontaires jusqu’à une autre infraction pénale pouvant être grave.
La procédure pénale commence par une audition par la police. L’équipe d’Adlex avocats et médiateurs vous assistera lors de l’enquête préliminaire de l’affaire pénale, pendant l’audition par la police, lors de l’audition devant le juge d’instruction et en cas de détention provisoire, tant dans le règlement judiciaire que devant le tribunal. Le tribunal décide en dernier ressort du bien-fondé de l’affaire, de la sanction et des dommages des victimes (le cas échéant).
Adlex avocats & médiateurs défend ses clients correctement, mais avec professionnalisme, qu’ils soient auteurs ou victimes dans des situations telles que celles-ci :
- Le cyclomoteur de votre enfant est débridé et contrôlé par la police sur le chemin de l’école. Non seulement vous êtes punissable pour avoir transformé le cyclomoteur, mais de plus, celui-ci ne répond plus aux prescriptions techniques du fabricant/importateur, il est hautement probable qu’il ne soit pas valablement assuré et que votre enfant ne dispose pas d’un permis de conduire valide. Pour chacune de ces infractions, le tribunal peut imposer des sanctions pénales distinctes (interdiction de conduire et lourdes amendes).
- Un faux pas comme un acte de vandalisme ou de violence, sous l’influence ou non de mauvaises fréquentations, ou un malheureux concours de circonstances entraînant un fait punissable peuvent avoir de graves conséquences.
- Une surcharge ou un chargement inégal du camion peut entraîner une lourde amende judiciaire ou administrative.
La récidive d’une infraction, même d’une infraction au Code de la route dans un délai fixé par la loi ou le tribunal, peut même entraîner un doublement de la peine.
Les conseils professionnels d’Adlex avocats & médiateurs peuvent permettre d’éviter de nouveaux incidents devant le tribunal pénal. Consultez-nous à temps après que la police a constaté votre infraction ou le délit commis, avant votre première audition par la police, mais en tout cas certainement avant que l’huissier de justice ne vous assigne devant le tribunal.