Notre expertise,
votre confiance

Les tarifs des honoraires facturés varient de 140 €/heure à 180 €/heure. Les honoraires sont fixés à l’avance avec vous en fonction de la nature, de l’importance et du caractère urgent ou non du dossier. Les honoraires comprennent des prestations telles que l’étude du dossier, les consultations et avis, la rédaction de documents de procédure, de contrats ou de conclusions, les déplacements utiles d’un dossier, les recherches juridiques, les plaidoiries, l’échange de correspondance.

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat, indépendamment des frais résultant de ses activités.

Convention d’honoraires

Les accords financiers sont fixés dans une convention d’honoraires lors de l’ouverture d’un dossier.

Des paiements anticipés peuvent être demandés au début d’un dossier. Des factures intermédiaires peuvent également établies pour les dossiers importants. Lorsqu’un dossier est clôturé, une facture finale des frais et honoraires est envoyée au client. Les entreprises comme les particuliers doivent payer 21 % de TVA sur les honoraires.  Les entreprises peuvent récupérer la TVA par après, pas les particuliers. La TVA est prélevée sur les honoraires, pas sur les frais de justice tels que les droits de mise au rôle, les frais d’huissier, les frais d’expertise et de traduction… 

Assurance omnium

Nous proposons également une formule d’abonnement. Une telle formule d’abonnement est une « assurance omnium » : un ensemble de services étendu est proposé pour un montant facturé mensuellement. En fait, nous intervenons comme un juriste interne à votre entreprise.

Frais de bureau

Les frais de bureau à facturer comprennent les postes suivants :

• Ouverture du dossier
• Frais de dactylographie
• Frais d’impression et de photocopie
• Frais d’expédition
• Frais de téléphone
• Frais de déplacement

Ces coûts sont estimés forfaitairement à 20 % du total des honoraires facturés, et ce hors TVA.

Si, en raison d’accords déjà conclus, ces frais ne peuvent être estimés de manière forfaitaire, Adlex avocats & médiateurs fera le calcul selon les tarifs ci-dessous :

• Ouverture du dossier : 50 €
• Dactylographie par page : 11 €
• Frais de courrier : 6 €
• Photocopie par page : 0,30 €
• Déplacement par km : 0,50 €

Frais de justice

Les frais qu’Adlex Avocats avance à des tiers, tels que les frais de greffe, les bureaux des hypothèques, les bureaux d’enregistrement, les avocats-tiers, les huissiers, les notaires, les traducteurs, les comptables, les auditeurs et les experts, sont rassemblés sous le poste « Autres frais » et/ou « Frais de justice » et sont facturés séparément sur la base des montants effectivement payés.

Adlex avocats & médiateurs est un prestataire de services inscrit du portefeuille PME (DV.A217122).

Le portefeuille PME est une mesure qui vous apporte – en tant qu’entrepreneur – un soutien financier pour l’achat de services qui améliorent la qualité de votre entreprise.

Certains services offerts par Adlex avocats & médiateurs aux petites et moyennes entreprises peuvent être partiellement remboursés par les autorités flamandes. Ceci à condition que votre entreprise soit éligible.

MA SOCIÉTÉ EST-ELLE ÉLIGIBLE ?

Cette liste de contrôle vous permet de savoir si vous pouvez faire appel au portefeuille PME :

• Votre entreprise est une PME (selon la définition européenne des PME) ou vous exercez une profession libérale.
• Votre entreprise a une forme juridique admissible. Les ASBL ne sont pas éligibles et ne peuvent pas faire appel au portefeuille PME.
• Votre établissement est situé en Région flamande. C’est également là que travaillent les « actifs de votre entreprise ».
• Vous êtes actif dans le secteur privé. La participation d’une autorité administrative est inférieure à 25 pour cent.
• Votre entreprise a une activité principale admissible.

Vous trouverez ici les informations les plus récentes sur les conditions (lien https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/kmo-portefeuille). )

QUELLE AIDE POUVONS-NOUS RECEVOIR ?

Le montant de l’aide que vous recevez dépend de la taille de votre entreprise.

• Une petite entreprise qui investit dans la formation et le conseil peut bénéficier d’une aide de 40 % par le biais du portefeuille PME. Vous recevrez jusqu’à 10 000 euros d’aide par an.
• Une entreprise de taille moyenne qui investit dans la formation et le conseil peut recevoir une aide de 30 pour cent par le biais du portefeuille PME. Vous recevrez un maximum de 15 000 euros par an.

Vous pouvez demander une aide jusqu’à ce que votre plafond personnel soit atteint ou que le budget du portefeuille soit épuisé.

AI-JE UNE PETITE OU UNE MOYENNE ENTREPRISE ?

Vous n’êtes pas certain à 100 pour cent d’avoir une petite ou une moyenne entreprise ? La taille officielle de votre PME dépend du nombre de travailleurs, du chiffre d’affaires et du total du bilan.

Récapitulatif :

petites entreprises

• le nombre de travailleurs est < 50 ETP*.
• le chiffre d’affaires est < ou = 10.000.000 € OU le total du bilan est < ou = 10.000.000 €.

entreprises de taille moyenne

• le nombre de travailleurs est < 250 ETP*.
• le chiffre d’affaires est < ou = 50.000.000 € OU le total du bilan est < ou = 43.000.000 €.

*ETP = équivalent temps plein. Un ETP correspond à un travailleur à temps plein, à deux travailleurs à mi-temps, etc.

La taille de votre entreprise est déterminée sur la base des critères ci-dessus. Si votre entreprise est une personne morale, le portefeuille PME recueille vos données auprès de la Banque nationale de Belgique. Le portefeuille PME se base sur la détermination de la taille lors de votre première demande d’aide. Elle reste valable pour le reste de l’année calendrier.

Votre entreprise fait-elle partie d’un groupe ? Tenez-en compte lorsque vous demandez un subside. La structure du groupe détermine également la taille de votre entreprise.

QUELS SERVICES D’ADLEX AVOCATS & MÉDIATEURS SONT ÉLIGIBLES ?

• Conseils sur les fusions et acquisitions

Quels sont les risques et quelle est la meilleure voie à suivre ?

• Conseils juridiques sur les possibilités légales des contrats d’achat et de vente → recherches juridiques.

Analyse intégrale + conseils concernant les risques que court une organisation en cas d’achat + vente.

• Nouvel établissement à l’étranger → autre législation et réglementation

Inventaire analyse des risques

• Droit du travail

Inventaire des risques

• Analyse juridique → risques généraux pour l’entreprise

Points faibles sur le plan juridique pour les PME

Conditions générales et particulières de vente

Statuts

Polices d’assurance

Vlaio

Consultez également la base de données des subsides du VLAIO. (lien : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank)  

Procédure

Avant de pouvoir demander un subside, vous devez vous inscrire en tant que mandataire de l’entreprise sur le site web de Vlaio à l’aide de votre token fédéral ou de votre e-id (carte d’identité électronique). Avant de soumettre votre demande, vous devez déjà avoir conclu un accord avec un prestataire de services enregistré. Il est donc préférable de demander le subside le plus tôt possible. Cette démarche doit être effectuée dans les 14 jours calendrier suivant le début des prestations.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Adlex avocats & médiateurs (Ludwina Doomen)

• tél. +32 89 32 23 00
• mail : kmoportefeuille@adlex.be

Souvent, sans le savoir, vous avez droit à l’intervention gratuite d’un conseiller de votre choix sur la base d’une police d’assistance juridique (par exemple liée à votre assurance familiale ou automobile). Nous vérifions pour vous si votre assureur en assistance juridique prévoit l’intervention gratuite d’un conseil. Si c’est le cas, nos frais et honoraires sont normalement pris intégralement en charge par l’assureur en assistance juridique.

Vous confiez votre dossier à l’un des avocats de notre cabinet. Notre cabinet, Adlex avocats & médiateurs, est une société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 3600 Genk, Grotestraat 122, TVA BE 0859 633 695, RPM Limburg. Adlex avocats & médiateurs est également une association au sens du règlement de l’Ordre des Barreaux flamands du 8 novembre 2006 relatif aux partenariats entre avocats et sociétés unipersonnelles d’avocats.

La responsabilité professionnelle de nos avocats est assurée par Vanbreda Risk & Benefits, dont le siège social est situé Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers, sur la base d’une police de groupe souscrite par l’Ordre des Barreaux flamands auprès d’Amlin Europe. Une copie de la police mentionnée ci-dessus peut être demandée et obtenue sur simple demande adressée à notre cabinet.

Nos avocats sont inscrits au Barreau du Limbourg et soumis aux règlements de l’Ordre des Barreaux flamands, qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be, ainsi qu’aux règlements de leur barreau, qui peuvent être consultés sur www.balielimburg.be.

Adlex avocats & médiateurs ne relève pas d’activités multidisciplinaires et/ou de partenariats multidisciplinaires.

L’intervention de nos avocats est soumise à un règlement extrajudiciaire des litiges, tel que réglementé par le code de conduite ou règlement du barreau du Limbourg. De plus amples informations sur les caractéristiques et les conditions d’application de ce règlement peuvent être obtenues sur le site web www.balielimburg.be.